L'utilisation du droit canonique par les juridictions étatiques: Regard sur différentes affaires récentes

L’appréhension du droit canonique par le juge étatique français s’appuie sur une riche tradition doctrinale, qui assimile le droit canonique soit à un droit disciplinaire, soit à un droit étranger, ces deux approches permettant aux juridictions étatiques de lui accorder une valeur juridique. L’auteu...

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Bibliographic Details
Main Author: Ollivier, Bertrand (Author)
Format: Electronic Article
Language:French
Check availability: HBZ Gateway
Interlibrary Loan:Interlibrary Loan for the Fachinformationsdienste (Specialized Information Services in Germany)
Published: 2025
In: L' année canonique
Year: 2025, Volume: 65, Issue: 1, Pages: 41-50
Standardized Subjects / Keyword chains:B State / Jurisdiction / Church law / Kassationshof / Interpretation of / Judgment / France / Conflict of law / Autonomy / Constitutional right
IxTheo Classification:SA Church law; state-church law
Online Access: Volltext (lizenzpflichtig)
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Description
Summary:L’appréhension du droit canonique par le juge étatique français s’appuie sur une riche tradition doctrinale, qui assimile le droit canonique soit à un droit disciplinaire, soit à un droit étranger, ces deux approches permettant aux juridictions étatiques de lui accorder une valeur juridique. L’auteur propose une analyse de plusieurs décisions récentes, où les tribunaux étatiques ont été conduits à s’intéresser à l’ordonnancement canonique. La jurisprudence concerne notamment des litiges portant sur le droit contractuel ou la responsabilité civile. L’article met en lumière la recherche d’un juste équilibre entre le respect du principe d’autonomie des organisations religieuses, rappelé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 avril 2025, et la protection des principes et droits fondamentaux.
Contains:Enthalten in: L' année canonique
Persistent identifiers:DOI: 10.3917/cano.067.0041