La loi du 12 juin 2001 contre les mouvements sectaires portant atteinte aux Droits de l’Homme. Anatomie d’un débat législatif
En 2001, le législateur français s’est décidé à faire ce qu’il avait longtemps refusé de faire : une loi contre les sectes. Celle-ci présente le paradoxe d’être explicitement dirigée contre les sectes et de ne les définir ni les nommer une seule fois dans son texte. On pourrait y voir l’effet d’une...
| Published in: | Archives de sciences sociales des religions |
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| Main Author: | |
| Format: | Electronic Article |
| Language: | French |
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| Journals Online & Print: | Drawer...
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| Fernleihe: | Fernleihe für die Fachinformationsdienste |
| Published: |
Ed. de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales
2003
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| In: |
Archives de sciences sociales des religions
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| Further subjects: | B
manipulation mentale
B Sectes B abus de faiblesse B Législation B France |
| Online Access: |
Presumably Free Access Volltext (lizenzpflichtig) Volltext (lizenzpflichtig) |
| Summary: | En 2001, le législateur français s’est décidé à faire ce qu’il avait longtemps refusé de faire : une loi contre les sectes. Celle-ci présente le paradoxe d’être explicitement dirigée contre les sectes et de ne les définir ni les nommer une seule fois dans son texte. On pourrait y voir l’effet d’une régulation juridique libérale : ne juger que sur les actes et non sur les opinions. La transformation du délit de manipulation mentale en délit d’abus de faiblesse ne doit pas masquer l’intention répressive du législateur. Celle-ci est retenue par le respect de certains principes du droit des libertés mais c’est surtout l’incapacité de définir l’objet de sa peur qui bride le législateur. Faute de pouvoir définir la notion de secte, il doit renoncer à certaines des mesures les plus contraignantes. Une analyse des débats révèle une grande pauvreté de la compréhension du phénomène des « .sectes. ». Le législateur français n’y fait que refléter passivement la perception commune d’une opinion publique qui réduit le phénomène à quelques cas exceptionnels.En 2001, le législateur français s’est décidé à faire ce qu’il avait longtemps refusé de faire : une loi contre les sectes. Celle-ci présente le paradoxe d’être explicitement dirigée contre les sectes et de ne les définir ni les nommer une seule fois dans son texte. On pourrait y voir l’effet d’une régulation juridique libérale : ne juger que sur les actes et non sur les opinions. La transformation du délit de manipulation mentale en délit d’abus de faiblesse ne doit pas masquer l’intention répressive du législateur. Celle-ci est retenue par le respect de certains principes du droit des libertés mais c’est surtout l’incapacité de définir l’objet de sa peur qui bride le législateur. Faute de pouvoir définir la notion de secte, il doit renoncer à certaines des mesures les plus contraignantes. Une analyse des débats révèle une grande pauvreté de la compréhension du phénomène des « .sectes. ». Le législateur français n’y fait que refléter passivement la perception commune d’une opinion publique qui réduit le phénomène à quelques cas exceptionnels. In June 2001, French legislators decided to do what they had so far refused to do, namely to pass a law against sects. This law is paradoxical in that it explicitly targets sects without ever naming nor defining them. It could be seen as a liberal judicial regulation, judging on the basis of facts and not of opinions. The transformation of the offence of mental manipulation into an offence of abuse of the weak should not mask the repressive intent of the legislators. This repressive intent is constrained by the respect of certain principles of civil liberty law, but the legislators have been limited mainly by their inability to define the object of their fear. Being unable to define what is a sect, they had to abandon the more constraining measures. The analysis of the debates reveal a great paucity of the understanding of the sectarian phenomenon. French legislators thereby passively reflect a common perception of public opinion which tends to limit the phenomenon to a few exceptional cases. En el 2001, el legislador francés se decidió a hacer lo que se había negado a hacer durante mucho tiempo: una ley contra las sectas. Ésta presenta la paradoja de estar explícitamente dirigida contra las sectas, y de no definirlas ni nombrarlas ni una sola vez en su texto. Podría verse aquí el efecto de una regulación jurídica liberal: sólo juzgar hechos y no opiniones. La transformación del delito de manipulación mental en delito de abuso contra la debilidad no debe enmascarar la intención represiva del legislador. Ésta es considerada en función del respeto de ciertos principios del derecho de las libertades, pero es sobre todo la incapacidad de definir el objeto de su miedo lo que contiene el legislador. Al no poder definir la noción de secta, debe renunciar a algunas de las medidas más fuertes. Un análisis de los debates revela una gran pobreza en la comprensión del fenómeno de las "sectas". El legislador francés no hace sino reflejar pasivamente la percepción común de una opinión pública que reduce el fenómeno a ciertos casos excepcionales. |
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| ISSN: | 1777-5825 |
| Contains: | Enthalten in: Archives de sciences sociales des religions
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| Persistent identifiers: | DOI: 10.4000/assr.2397 |