Quelques Considérations Sur La Responsabilité Civile En Matière De Vente Et D'Usurpation Chez Les Premiers Hanafīs
Abstract On entend, en droit islamique, par damân l'attribution de la perte d'une chose, quelle qu'en soit la cause. En dehors des cas limités où la perte est reconnue comme étant due à un fait dommageable, c'est le propriétaire qui assume la perte, parce que le damān est, en pri...
| Main Author: | |
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| Format: | Electronic Article |
| Language: | French |
| Check availability: | HBZ Gateway |
| Journals Online & Print: | Drawer...
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| Fernleihe: | Fernleihe für die Fachinformationsdienste |
| Published: |
Brill
1994
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| In: |
Islamic law and society
Year: 1994, Volume: 1, Issue: 1, Pages: 2-28 |
| Online Access: |
Volltext (JSTOR) Volltext (lizenzpflichtig) Volltext (lizenzpflichtig) |
| Summary: | Abstract On entend, en droit islamique, par damân l'attribution de la perte d'une chose, quelle qu'en soit la cause. En dehors des cas limités où la perte est reconnue comme étant due à un fait dommageable, c'est le propriétaire qui assume la perte, parce que le damān est, en principe, considéré comme un des effets de la propriété. Ce système aboutit souvent à des conclusions peu satisfaisantes: l'acheteur devrait au vendeur le prix même lorsque la chose vendue est arrivée à la perte fortuite avant la prise de livraison, si on tient au principe consensualiste en matière de vente portant sur un corps certain; le propriétaire ne pourrait se faire indemniser par l'usurpateur lorsque la chose usurpée est perdue fortuitement entre les mains de ce dernier. C'est pour éviter ces conséquences injustes que les hanafīs ont recours, dans ces hypothèses, à la technique de l'attribution rétroactive de propriété au détenteur. |
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| ISSN: | 1568-5195 |
| Contains: | Enthalten in: Islamic law and society
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| Persistent identifiers: | DOI: 10.1163/156851994X00138 |