Les droits à la bonne réputation, à l'intimité et au respect des données à caractère personnel en droit canonique: avant et après l'entrée en vigueur du règlement UE 2016/679

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, le 25 mai 2018, plusieurs norms canoniques ont été promulguées en cette matière, en particulier les décrets généraux édictés par les conférences des évêques italiens, espagnols et polonais. Cet article examine plusieurs aspe...

Full description

Saved in:  
Bibliographic Details
Main Author: Schouppe, Jean-Pierre 1955- (Author)
Format: Print Article
Language:French
Check availability: HBZ Gateway
Interlibrary Loan:Interlibrary Loan for the Fachinformationsdienste (Specialized Information Services in Germany)
Published: 2019
In: Ius ecclesiae
Year: 2019, Volume: 31, Issue: 2, Pages: 403-426
IxTheo Classification:SA Church law; state-church law
SB Catholic Church law
Further subjects:B Europäische Union Datenschutz-Grundverordnung
B Privacy
B Data security
B Holy See (motif) Codex iuris canonici 1983. can. 220
B Holy See (motif) Codex canonum ecclesiarum orientalium
B Autonomy
Description
Summary:Depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, le 25 mai 2018, plusieurs norms canoniques ont été promulguées en cette matière, en particulier les décrets généraux édictés par les conférences des évêques italiens, espagnols et polonais. Cet article examine plusieurs aspects dudit Règlement et livre une étude critique des normes canoniques s'y référant, d'un point de vue formel puis substantiel. Suivent quelques conclusions constructives pour l'avenir. Au préalable, il a retracé la formalisation des droits fondamentaux à la bonne réputation et à l'intimité dans le CIC / CCEO ainsi que la formalisation plus récente du droit natif de l'Église à l'autonomie en cette matière.
Since the entry into force of the General Data Protection Regulation on 25 May 2018, several canonical standards have been promulgated in this area, in particular the general decrees issued by the Italian, Spanish and Polish Bishops'Conferences. This article examines several aspects of the Regulation and gives a critical study of canonical norms referring to it from a formal and substantial point of view. Following are some constructive conclusion for the future. Beforehand, it traces the formalization of fundamental rights to good reputation and intimacy in the CIC / CCEO as well as the more recent formalization of the native right of the Church to autonomy in this matter.
ISSN:1120-6462
Contains:Enthalten in: Ius ecclesiae