Le droit des religions dans la nouvelle constitution suisse

Abstract der Zeitschrift: La nouvelle Constitution est pour l'évolution du droit ecclésiastique sans aucun doute l'événement le plus marquant de l'année 1999. Il faut tout d'abord rappeler qu'en Suisse, la compétence législative en matière du rapport Église et État demeure d...

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Bibliographic Details
Main Author: Pahud de Mortanges, René 1960- (Author)
Format: Print Article
Language:French
Check availability: HBZ Gateway
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Fernleihe:Fernleihe für die Fachinformationsdienste
Published: Peeters 2000
In: European journal for church and state research
Year: 2000, Volume: 7, Pages: 253-258
Standardized Subjects / Keyword chains:B Switzerland / State / Religion / Constitution / Geschichte 2000
IxTheo Classification:KAJ Church history 1914-; recent history
KBC Switzerland
SA Church law; state-church law
Further subjects:B State law of churches
B Religious freedom
B Freedom of religion
B Europe
B Religious organization
B Switzerland
B Legal status
Description
Summary:Abstract der Zeitschrift: La nouvelle Constitution est pour l'évolution du droit ecclésiastique sans aucun doute l'événement le plus marquant de l'année 1999. Il faut tout d'abord rappeler qu'en Suisse, la compétence législative en matière du rapport Église et État demeure du ressort les cantons. La Constitution fédérale se limite à garantir la liberté de conscience et de croyance. Le nouvel article 15 de la Constitution fédérale qui préconise la liberté religieuse doit être compris comme désignant le droit fondamental de la liberté religieuse dans son ensemble (voir 2.). D'autres articles constitutionnels sont également d'importance pour le droit ecclésiastique: l'art. 72 Cst./1999 règle le rapport Église et État (voir 3.). L'art. 8 Cst./1999 interdit toute discrimination pour des motifs religieux, politiques ou philosophiques. La préambule de la nouvelle Constitution dit: «Au nom de Dieu Tout-Puissant!»
ISSN:1370-5954
Contains:In: European journal for church and state research