Index Theologicus

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• Arrest Rendv Av Conseil D'Estat Dv Roy, Sa Majesté presente, le 28 Iuin 1665, Concernant la reception de ceux de la Religion Pretendue͏̈ Reformée aux Arts & Mestiers
• Arrest Dv Conseil d'Estat du 18 Septembre 1664, en interpretation de la Declaration du Roy du mois d'Avril 1663, sur les changemens de Religion
• Arrest Dv Conseil Privé du Roy, du 22 Aoust 1663, qui ordonne, conformément à l'article 3 des Articles particuliers de l'Edict de Pacification fait à Nantes, & autres Arrests tant du Conseil, que de la Chambre de l'Edict, Que ceux de la Religion pret. Reformée ne seront contrains de tendre & parer le deuant de leurs maisons aux jours des Festes ordo[n]nées pour ce faire: mais seulement souffrir qu'il soit tendu: sans qu'ils soient tenus de contribuer chose aucune pour ce regard
• Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, Dv XVII. Aovst mil six cens cinquante-quatre: Donné en faueur de ceux de la Religion pretendue͏̈ Reformée: Pour l'execution des articles 32. & 34. de l'Edict des Nantes, & renuoy des procés & differents de ceux de ladite Religion de l'estendue͏̈ du ressort du Parlement de Prouence, en la Chambre de l'Edict de Dauphiné : Auec defenses audit Parlement d'en prendre connoissance

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Related Authors

• Ludwig, XIV., Frankreich, König 1638-1715
• Frankreich, Conseil d'Etat du Roi
• Frankreich, Conseil des Parties du Roi

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