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• Arrest Dv Parlement De Rov͏̈en, Donné En Conseqvence de l'Arrest du Conseil Priué du Roy, portant defenses aux Maistres de l'Estat de Mercier-Grossier, de receuoir aucune personne de la Region pretendue͏̈ reformée, jusques à ce que le nombre en soit reduit à la quinziesme partie de ceux qui composent ledit nombre: Du quinziesme Iuillet 1664
• Arrest Dv Conseil Privé Dv Roy, Par Leqvel Sa Maiesté casse le Testament du nommé de Portes, fait au profit des Anciens du Consistoire de Beziers, de la R.P.R. & fait defenses à ceux de ladite R.P.R. de faire de semblables Testaments, & ausdits Anciens de leur Consistoire de les accepter à peine de nullité: [à Paris le 17. jour de Iuin 1664]
• Arrest Dv Conseil Privé Dv Roy, Portant Defenses, tant à Reboulet Ministre, qu'à tous autres Ministres de la R.P.R. de faire le Presche en plusieurs lieux, à peine d'estre declarez perturbateurs du repos public: [à Paris le 22. jour de Feurier 1664]
• Arrest Dv Conseil Privé Dv Roy. Qvi Ordonne Qve Les Habitans de Priuas, & les Forains du mandement de ladite ville de Priuas, seront payez des sommes à eux adjugées, & ce sur les biens de ceux de la R.P.R. de ladite Ville, suiuant les Arrests de la Chambre de l'Edict de Paris, & de Montpellier: [à Fontainebleau, le 29. Iuillet 1664]
• Arrest Dv Conseil Privé Dv Roy, Par lequel il est defendu de faire exercice de la Religion pretendue͏̈ reformée, aux maisons des Gentils-hommes de fief de Haubert, lors qu'eux & leur famille seront absents; & aux Ministres de ladite Religion pretendue͏̈ reformée de faire le presche & exercice d'icelle hors les lieux de leur residence, sur peine d'estre punis comme perturbateurs du repos public: [à Paris le vingtiesme jour de Iuin 1636 [!] ...]

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Related Authors

• Vitré, Antoine 1595-1674
• Ludwig, XIV., Frankreich, König 1638-1715
• Frankreich, Conseil d'Etat du Roi
• Frankreich, Parlement de Rouen
• Le Gentil, Jacques

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