L' avortement comme droit constitutionnel: Conditions juridiques de possibilité et conséquences sur la notion de droit - Le Bot, Loïc-Marie (L' année canonique, 2024)
Pour un juriste positiviste et subjectiviste, l’inscription de l’avortement comme droit dans la Constitution ne crée aucune difficulté. En mars 2024, ce droit, d’ailleurs, a rejoint la longue liste des droits énoncés dans le préambule et dans l’ensemble du texte constitutionnel. Dès lors, le juriste ne pourrait que constater que le constituant a décidé d’inscrire un nouveau droit fondamental dans le droit positif. L’inscription de la liberté de recourir à l’avortement dans la Constitution est bien l’illustration de la conception positiviste et subjectiviste qui prévaut aujourd’hui chez le législateur. Ce qui fut à partir de 1975 un acte toléré et strictement encadré, voire découragé, est devenu un véritable droit fondamental. La possibilité de recourir à ce type d’acte permet à la femme enceinte de choisir librement de poursuivre ou non sa grossesse. Dans la vision positiviste et subjectiviste, la dimension morale est de la compétence d’autres instances que celles dont le droit procède. En partant d’une tolérance, une première loi dépénalise, dans certaines circonstances estimées de détresse de la femme enceinte, un acte considéré auparavant comme un crime tant pour le médecin que pour la femme. Le législateur a procédé à l’extension toujours croissante des possibilités d’y recourir. La dynamique de la revendication d’une plus grande liberté, ou plutôt l’effacement légal de tout obstacle, est très significative de la conception actuelle des droits et du rôle du législateur…