RT Article
T1 Chapitre 4. PMA: la nouvelle donne : La révision de la loi de bioéthique en 2021
JF Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences
VO 34
IS 2
SP 55
OP 70
A1 Mehl, Dominique
LA French
YR 2023
UL https://ixtheo.de/Record/1859820069
AB La nouvelle mouture de la loi de bioéthique adoptée en 2021 se distingue d’abord par son ouverture. Elle légitime l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens et les femmes seules. Elle autorise les jeunes adultes nés grâce à un don de gamète à connaitre leurs origines. Elle permet à toute femme de congeler ses ovocytes en vue d’une grossesse ultérieure et ceci sans condition médicale. Dans le même temps, la nouvelle loi se signale par sa modération. Ces nouvelles libertés ne viennent pas contester le primat de la parenté conjugale. La pluriparentalié n’est pas à l’ordre du jour. La loi instaure une filiation différenciée entre parenté hétérosexuelle et homoparenté. Elle confirme l’interdit absolu de la gestation pour autrui. Entre autorisations et interdits, la quatrième loi de bioéthique promeut un libéralisme tempéré.
AB The new version of the bioethics law adopted in 2021 is distinguished first and foremost by its openness. It legitimises access to medically assisted procreation for lesbian couples and single women. It allows young adults born through gamete donation to know their origins. It allows any woman to freeze her oocytes with a view to a subsequent pregnancy, without any medical condition. At the same time, the new law is characterised by its moderation. These new freedoms do not challenge the primacy of conjugal parenthood. Multiple parenthood is not on the agenda. The law establishes a differentiated filiation between heterosexual parentage and homoparentage. It confirms the absolute ban on surrogate motherhood. Between authorisations and prohibitions, the fourth bioethics law promotes a tempered liberalism.
K1 Bioethics law
K1 Droit aux origines
K1 Gestation pour autrui
K1 Libéralisme tempéré
K1 Loi de bioéthique
K1 Medically assisted procreation
K1 Procréation médicalement assistée
K1 Right to origins
K1 Surrogate motherhood
K1 Tempered liberalism
DO 10.54695/jibes.342.0055