APA (7th ed.) Citation

(1686). Arrest du conseil d'estat: Portant que la surseance accordée aux nouveaux convertis par l'arrest dudit conseil du 18. Novembre 1680 n'aura lieu por les lettres et billets de change, ni pour les dettes et affaires concernant le commerce de ses sujets entre-eux, ni avec les estrangers.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Arrest Du Conseil D'estat: Portant Que La Surseance Accordée Aux Nouveaux Convertis Par L'arrest Dudit Conseil Du 18. Novembre 1680 N'aura Lieu Por Les Lettres Et Billets De Change, Ni Pour Les Dettes Et Affaires Concernant Le Commerce De Ses Sujets Entre-eux, Ni Avec Les Estrangers. Paris, 1686.

MLA (9th ed.) Citation

Arrest Du Conseil D'estat: Portant Que La Surseance Accordée Aux Nouveaux Convertis Par L'arrest Dudit Conseil Du 18. Novembre 1680 N'aura Lieu Por Les Lettres Et Billets De Change, Ni Pour Les Dettes Et Affaires Concernant Le Commerce De Ses Sujets Entre-eux, Ni Avec Les Estrangers. 1686.

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