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• Arrest Dv Parlement De Tholose; Qvi Ordonne Qve les Seigneurs Iusticiers, qui ont estably des Iuges de la Religion pretendue͏̈ reformée dans leurs Iustices, procederont à la nomination des Iuges Catholiques, à peine de priuation de leurs Iustices: Du 5. Fevrier 1665
• Arrest Dv Parlement De Tovlovze, Par Leqvel Il Est Ordonné à totes les Communautez, où les Consulats sont my-partis, de mettre pour premiers Consuls des Catholiques des plus qualifiez qui seront dans les lieux, leur enjoignant d'y resider & d'assister à toutes les Assemblées: Du 15. Decembre 1663
• Arrest Dv Parlement De Tovlovze, Par Leqvel Les Habitans du lieu de Gatuzieres au bas Languedoc, tant Catholiques que de la Religion pretendue͏̈ reformée, sont condamnez à rebastir la maison Presbyterale, & à fournir la charroy & les Manœuures pour la reedification de l'Eglise dudit lieu, ruinée: Du 11. Mars 1664
• Arrest Dv Parlement De Tovlovze, Portant Defenses Avx Consuls des Villes & lieux du Diocese d'Vsez, & autres, de tenir des assemblées qu'en preference des Officiers, & dans la maison commune; Que les Prieurs, Curez ou leurs Vicaires seront appellez ausdits conseils; Que le Greffier Consulaire sera Catholique, & que le nombre des Conseillers de la Religion pretendue͏̈ reformée, n'excedera pas celuy des Catholiques: Du 9. May 1662
• Declaration Dv Roy, Portant Reglement & explication de l'Edit de Nantes, & secrets d'iceluy: Verifée en Parlement ; [Donné à Paris au mois d'Avril l'an de grace 1663. Et de nostre Regne le vingtiéme ; Fait & dit à Tolose en Parlement le 5. Iuin 1663]

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• Vitré, Antoine 1595-1674
• Leché, Marin
• Ludwig, XIV., Frankreich, König 1638-1715

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